La courtière immobilière Anna Estephan, condamnée à payer 50 000$ en amendes et dont le permis de courtage a été suspendu pour 9 mois, a fait appel de la décision de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) devant la Cour du Québec.
La courtière, qui a son bureau à Candiac, peut donc continuer à exercer sa profession en attendant que son appel soit entendu. Au moment de publier, Le Reflet n’avait pas eu de retour de ses avocats.
Rappelons que celle qui se nomme Nalja Estephan a d’abord été reconnue coupable de «ne pas avoir évité de se placer en situation de conflit d’intérêts en déposant sa promesse d’achat alors qu’elle n’avait pas mis fin audit contrat de courtage» concernant un immeuble à Saint-Philippe.
Elle a également été reconnue coupable «de ne pas avoir inscrit un immeuble de Saint-Constant à un service de diffusion d’information, de ne pas avoir présenté une promesse d’achat aux vendeurs, d’avoir fait des représentations «qui ne représentaient pas la réalité», de s’être placée en situation de conflit d’intérêts, d’avoir indiqué à sa promesse d’achat un prix d’achat déterminé en fonction de la rétribution non reçue et d’avoir fait signer aux vendeurs «qu’ils renonçaient rétroactivement à leur droit d’avoir recours à un service de diffusion d’information».
En 2022, le bureau d’enquête de TVA dévoilait que la courtière avait fait elle-même une offre d’achat de 720 000$ à un couple de Saint-Constant alors que leur résidence avait été évaluée indépendamment à 1,03 M$. Le couple avançait que leur maison n’avait pas été mise en vente sur Centris tandis que Mme Estephan affirmait qu’il s’agissait de leur décision. Elle leur a ensuite envoyé une mise en demeure pour que le couple lui cède la propriété.
Lors de l’audience sur la peine le 24 avril, le Comité de discipline a prévenu Mme Estephan qu’il ne tolérerait plus ses violations déontologiques volontaires et continues.
«Ainsi donc, si l’intimée devait récidiver et qu’il est alors nécessaire et approprié de le faire, le Comité n’hésitera pas à lui imposer une suspension permanente de son permis de courtage immobilier», avait-t-il indiqué dans sa décision.
