L’avocate Megan Lynch du cabinet Lynch Légal nous avertit de ne pas tomber dans le piège de la fausse contravention de stationnement émise sur un terrain privé au Québec. Cette dernière a cru recevoir une contravention pour s’être stationnée sur un terrain privé à Montréal. En réalité, ce qu’elle pensait être un ticket de stationnement n’était qu’un constat d’infraction sans autorité. Bref, il faut être sur nos gardes avant de payer ce qu’on croit être une contravention.
Voici le message qu’elle a publié sur LinkedIn et qu’elle nous invite à republier.
ATTENTION aux faux tickets!
Ce matin en sortant du gym, j’ai la belle surprise de cette contravention de stationnement.
L’avis d’infraction exigeant de payer une amende de 69$ semble légitime…
Et pourtant :
– Il est illégal (il imite un constat d’infraction laissé par un policier ou la ville)
– Il n’a aucune valeur pénale (c’est un simple avis de réclamation d’argent)
Pour contester, il faut leur écrire un courriel.
Attention: Ces entreprises privées n’ont pas accès au registre de la SAAQ. En les contactant, vous leur permettez de vous identifier.
Ça vous arrive? Voici quoi faire:
1. Ne JAMAIS les contacter
2. Ne PAS payer
3. Détruire et jeter le ticket
Une contravention aux allures de vraie contravention
Est-ce que cette pratique est légale ou pas?
Dans les échanges sur le compte LinkedIn de l’avocate, une directrice immobilière lui fait remarquer ceci:
Ce que tu tiens entre les mains semble être une facture et non un constat d’infraction. Celle-ci me semble tout à fait légale puisque, de ce que j’en comprends, tu étais stationnée sur un terrain privé sans avoir eu l’autorisation du propriétaire et ça, c’est illégal. En effet, il est interdit de stationner sur un terrain privé, sans acquitter les frais ou sans l’autorisation du propriétaire. Ils auraient aussi bien pu te remorquer, mais ils ont eu la gentillesse de seulement te réclamer des frais de stationnement. Je t’invite à consulter le site de l’ombudsman de Montréal pour plus de détails.
Ce à quoi l’avocate répond:
Je n’ai pas jugé pertinent de le préciser, mais j’étais bien stationnée légalement. La signalisation indique que le stationnement est réservé aux clients du commerce (le gym), ce que je suis.Ce qui est illégal, c’est d’utiliser un écrit susceptible d’être confondu avec un document utilisé, autorisé, délivré ou approuvé par un tribunal, par un gouvernement, par une municipalité ou par un de leurs organismes (comme un constat d’infraction émis par la police). Je vous invite à consulter la Loi sur le recouvrement de certaines créances pour plus de détails.
Donc, l’entreprise offre des services de gestion et surveillance de stationnement. Elle pourrait même demander des frais pour non-respect ou utilisation de l’espace privé, mais Maitre Megan Lynch est catégorique:
L’entreprise est bien réelle et c’est tout à fait légitime qu’ils surveillent des stationnements privés!Ce qui est illégal, c’est les méthodes qu’ils utilisent pour recevoir des paiements. Dans le recouvrement d’une créance, on ne peut pas, entre autres:- Faire croire que le défaut de payer rend passible d’arrestation ou de poursuites pénales;- Utiliser un écrit qui risque de porter à confusion avec un document venant d’une autorité compétente (police, municipalité, etc.).
Et en guise de conclusion, maitre Megan Lynch dit: « Même moi comme avocate, je me suis presque fait prendre… à faire attention!! ».
Voir l’intégral de message LinkedIn de Meghan Lynch
La Facture en parle aussi
L’émission La Facture a déjà traité du sujet et répondait à la question: doit-on payer ou pas un constat d’infraction?
Une compagnie qui gère de stationnement n’émet pas une contravention, mais un avis de réclamation et vous n’avez pas à payer ceci. C’est une « tentative » de l’entreprise de vous demander de l’argent… mais ce document n’a pas forces légales.
On communique avec la compagnie, on leur dit que nous n’avons pas à être intimidés et qu’on n’a pas l’intention de payer cette réclamation.
Voir le reportage de la facture
