Une conductrice a perdu sa cause à la Cour municipale de la Ville de La Prairie. La défenderesse alléguait notamment que le fait de payer son permis de conduire en retard en ligne via son institution financière faisait en sorte qu’elle retrouvait automatiquement le droit de conduire.
L’histoire a débuté le 2 juin 2018, alors qu’un policier arrête Marie-Ève Lefebvre. L’agent l’avise que les droits de son permis de conduire sont impayés depuis le 7 mai. Mme Lefebvre avait reçu en mars un avis de paiement de la SAAQ lui demandant d’acquitter les frais du permis avant cette date. La veille de son interception, soit le 1er juin, la conductrice s’était acquittée de sa facture via Accès D. Le policier lui remet tout de même un constat d’infraction, lui reprochant d’avoir enfreint l’article 93.1 du Code de la sécurité routière concernant le paiement du permis.
Une des questions en litige que l’honorable juge Cathy Noseworthy a dû trancher était de savoir si le paiement que la défenderesse a effectué en retard la libérait de ses obligations. En d’autres termes, ce paiement lui permettait-elle de conduire de son véhicule le jour de l’infraction reprochée?
Parmi les arguments, la défenderesse a fait remarquer que contrairement aux années antérieures, la mise en garde de la SAAQ ne figurait pas à l’avis de paiement qui lui a été transmis. Cet avis indiquait qu’il fallait Prévoir 3 jours ouvrables pour que les données soient transmises par les institutions financières et traitées par la Société. En l’absence de cette mention, Mme Lefebvre a indiqué qu’elle était «en droit de conclure que le montant débité de son compte instantanément signifiait que le paiement était libératoire tout aussi instantanément», lit-on dans le jugement rendu le 15 mars.
Avis contraire
La juge a reconnu que la SAAQ a bel et bien modifié en 2018 le texte standard figurant à l’avis de paiement, en y supprimant la mise en garde en question. Cependant, la juge rappelle que «toute personne normalement prudente et diligente désirant acquitter les sommes dues par virement électronique ne pouvait ignorer la mise en garde figurant à l’endos de l’avis», indique-t-elle.
Le Tribunal souligne que la SAAQ mentionne en effet que pour le mode de paiement en ligne, celui-ci doit être payé «au complet en un seul versement avant la date limite à moins être inscrit aux prélèvements bancaires automatiques».
«Il est pour le moins téméraire de transmettre un paiement électronique après la date d’échéance en prenant pour acquis que ce paiement sera non seulement accepté par le créancier, alors qu’il est y indiqué le contraire, mais que de plus, il sera libératoire instantanément», mentionne la juge Cathy Noseworthy.
Marie-Ève Lefebvre s’est vu dans l’obligation de payer l’amende prévue par la Loi au montant de 300$, en plus, des frais et la contribution fixée.
