La Cour supérieure condamne Ginette Frate, ancienne propriétaire d’une station-service, à payer au propriétaire du Golf-O-Max Riviera la somme de 170 496$, plus les frais d’experts de 17 352$, pour la décontamination du sol.
Le juge François P. Duprat réserve aussi le droit à Christian Tremblay, propriétaire du commerce du boulevard Marie-Victorin, de réclamer des «frais supplémentaires lors de l’exécution des travaux de décontamination» pour le soutènement, l’entreposage de l’eau, le pompage, l’élimination de l’eau contaminée, etc.
Le Tribunal a entendu deux témoins experts, soit l’ingénieur Sébastien Joly pour M. Tremblay et le chimiste Guy Châteauneuf pour Mme Frate, le 21 mai.
Ces témoins se rejoignent sur des aspects cruciaux du litige. D’abord, il est reconnu que la contamination présente sur la propriété de la demanderesse provient de l’ancienne station-service de Mme Frate.
Dommages
Le chimiste doute que le ministère de l’Environnement intervienne un jour, «puisque la contamination est sous terre et ne présente pas d’impact sur le réseau d’aqueduc ou sur la santé».
Même s’il estime que l’impact sur l’environnement est négligeable, il reconnaît que la contamination nuit à M. Tremblay.
«Actuellement, une institution financière pourrait exiger la décontamination comme condition de financement», dit-il.
Les deux experts s’entendent sur le fait que la contamination présente une concentration supérieure au critère «C» (critère pour une zone commerciale) de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés du ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques.
Mme Frate n’a pas souhaité émettre de commentaires sur le jugement émis à son endroit. Au moment de mettre sous presse, une employée du Golf-O-Max a indiqué que Christian Tremblay était en vacances à l’extérieur du pays.
La station-service a coupé le gaz en 2009 Implantée à Delson depuis 1945, la station-service du garage Auto technique RM a fermé ses portes le 30 octobre 2009, puisque la bannière Ultramar n’a pas renouvelé son contrat de distribution. Les équipements pétroliers propriété d’Ultramar sont alors retirés. Ginette Frate est la propriétaire des réservoirs d’essence enfouis sous terre. À sa demande, ceux-ci ont été retirés en janvier 2011 par un entrepreneur spécialisé. Situé au coin du boulevard Marie-Victorin et de la rue Principale, le commerce n’a conservé que la mécanique automobile. Mme Frate n’était même pas née lorsque son père a démarré l’entreprise familiale connue à l’époque sous le nom de Garage Le Riviera. Lorsque son père est décédé, elle et son mari ont pris possession du commerce et se sont associés à Marc Lemieux et Richard Chalifoux pour continuer à faire fonctionner la mécanique.
