Dans une décision rendue le jeudi 2 décembre, un juge de la Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield a rappelé la gravité d’une infraction pour conduite d’un véhicule avec un téléphone cellulaire au volant.
Le juge Sylvain Dorais a refusé la recommandation conjointe soumise par les deux parties concernant une infraction de conduite avec cellulaire au volant.
L’automobiliste impliquée dans cette cause était visée pour avoir contrevenu à l’article 443.1 du Code de la sécurité routière en faisant usage d’un téléphone cellulaire alors qu’elle conduisait un véhicule routier.
À la suite de pourparlers de négociation, les parties ont proposé au tribunal une recommandation conjointe concernant un plaidoyer de culpabilité à une autre infraction, soit celle d’entrave à l’action d’un agent de la paix, avec une amende doublée à 600 $, plus les frais.
En fait, ils font valoir que, si la défenderesse était trouvée coupable de l’infraction initiale, qui est assortie de 5 points d’inaptitude, elle perdrait son permis de conduire probatoire et ne pourrait conduire pour se rendre à son travail. Par contre, l’infraction d’entrave ne comporte aucun point d’inaptitude, d’où la recommandation conjointe.
Bref, l’automobiliste était prête à payer davantage pour ne pas perdre son permis de conduire probatoire.
Notons que d’après le Code de procédure pénale, un tel plaidoyer est acceptable. Un défendeur peut nier sa culpabilité à l’égard d’une infraction qui lui est reprochée et présenter au juge un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse.
Cependant, le juge Sylvain Dorais devait déterminer si, dans cette recommandation conjointe, la peine proposée est contraire à l’intérêt public ou si elle serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Avec plusieurs arguments à l’appui, il en vient à la conclusion que « dans le présent dossier, le tribunal rejette la proposition des parties puisque la gravité de l’infraction substituée ne concorderait pas avec celle de l’infraction originelle. Sans qu’il soit nécessaire d’établir une concordance parfaite entre les deux infractions, elles doivent se situer dans un même spectre de gravité, amendes et points d’inaptitude confondus…»
Il fait valoir que « de faire usage d’un téléphone cellulaire au volant est l’une des plus graves du Code de la sécurité routière. Le législateur prévoit aussi une amende de 300 $ à 600 $, mais la contrevenante se voit imposer 5 points d’inaptitude si elle est déclarée coupable. L’intention du législateur à cet égard est bien connue, soit d’éviter les distractions au volant pouvant causer des accidents. »
«… le lien entre les deux (infractions) demeure trop faible pour justifier la substitution demandée dans le présent dossier.»
