Les avocats et notaires de l’État québécois œuvrent comme légistes auprès des hautes autorités, comme plaideurs au nom de la Procureure générale du Québec et des organismes du gouvernement, et comme conseillers juridiques auprès de tous les ministères, organismes et institutions de l’État du Québec. Ils assurent la primauté du droit grâce à ce rôle particulier et à leur indépendance de fonction. Ils sont encadrés par des codes de déontologie qui incluent l’indépendance professionnelle, la recherche de l’intérêt public, le soutien à l’administration de la justice et le maintien du lien de confiance avec son client.
Pour pouvoir être les gardiens de la primauté du droit, les avocats et notaires de l’État doivent être placés dans une situation qui leur permet de garantir le respect de leurs obligations déontologiques. Or, le mode de négociation traditionnel ne donne pas cette garantie et menace donc la primauté du droit et l’indépendance de leurs fonctions.
En effet, le mode de négociation traditionnel conditionne généralement deux issues en cas de désaccord à la table: une grève ou un retour forcé au travail. En raison de ses effets actuels et cumulatifs sur la législation, la réglementation, sur les causes devant les tribunaux et sur la fonction de conseil juridique, la grève n’est clairement pas dans l’intérêt public, d’une saine administration de la justice et de l’intérêt supérieur de l’État.
Par ailleurs, le retour forcé au travail, incluant le recours du gouvernement aux services essentiels durant la grève, place l’avocat ou le notaire dans une situation où il doit faire son travail sans le lien de confiance nécessaire avec son client, alors que son intérêt individuel est visé par la négociation qui a cours avec le même client, à savoir l’État. Ce dernier est en position de tenter d’influencer son jugement professionnel.
En résumé, le mode de négociation traditionnel avec les avocats et notaires de l’État québécois ne permet pas d’assurer que ceux-ci seront placés dans une position leur permettant de garantir le respect de leurs obligations déontologiques, autant durant qu’après une grève. En cela, le mode de négociation traditionnel menace clairement la primauté du droit et donc l’intérêt public.
Me Jean Denis, président
Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ)
