Le pharmacien André Gosselin a reçu sa sanction disciplinaire en janvier et devra payer plusieurs amendes pour un total de 31 000$. Il a été reconnu coupable en mars 2021 d’avoir accepté illégalement des rabais sur l’achat de médicaments et d’avoir facturé des services à la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec a mis à l’amende M. Gosselin sous six chefs d’accusation. Il a toutefois pris la décision de ne pas le radier temporairement, malgré une recommandation du plaignant, Bernard Deshaies, pharmacien, syndic adjoint de l’Ordre.
Plusieurs facteurs atténuants ont été considérés pour tous les chefs d’accusation, incluant la collaboration de l’intimé à son enquête, son plaidoyer de culpabilité à quatre des sept chefs de la plainte initiale et le fait qu’il n’ait aucun antécédent disciplinaire.
L’intimé a argumenté contre la radiation, qu’il jugeait sévère.
«Il déclare qu’il sera dans l’obligation de vendre ses trois pharmacies [à La Prairie, Châteauguay et Vaudreuil-Dorion] et que cela lui causera un préjudice sur le plan personnel», peut-on lire dans le jugement de l’Ordre.
M. Gosselin a également affirmé qu’il regrettait les gestes qu’il avait posés et qu’il ferait le nécessaire pour éviter de répéter les infractions «pour lesquelles il a reconnu sa culpabilité ou dont il a été déclaré coupable».
L’Ordre a pris en considération et comparé plusieurs cas similaires et éléments. C’est le cas pour le nombre de patients affectés en ce qui a trait à la réclamation du pharmacien à la RAMQ d’un paiement pour le coût de plusieurs services pharmaceutiques associés à la remise de médicaments à des patients. Ceux-ci vivaient en fait dans une résidence pour personnes âgées à Châteauguay, où la distribution était offerte.
La situation a concerné précisément cinq individus, pour une somme de 25 000$ sur une période de 9 mois, soit entre décembre 2018 à septembre 2019. L’intimé a remboursé cette somme après la décision sur culpabilité rendue en 2021.
L’Ordre lui a accordé un délai de deux mois pour s’acquitter de ses amendes.
Rappel des faits
Entre février 2013 et septembre 2019, M. Gosselin a contrevenu au code de déontologie des pharmaciens en acceptant illégalement des rabais sur l’achat de médicaments de 118 421$ du grossiste McKesson Canada, de 11 912 $ de Sandoz Canada et de 7142 $ d’Actavis. Ces faits se sont produits à La Prairie.
Il a également accepté des paiements de 14 449,24$ du fabricant de médicaments génériques Apotex en échange de la transmission de données statistiques au même lieu d’affaires.
Selon le jugement qui l’avait reconnu coupable, à la résidence pour personnes âgées à Châteauguay où il tient une pharmacie, il avait aussi «fait défaut de prendre les moyens raisonnables pour que les personnes qui collaborent avec lui dans l’exercice de la pharmacie et qui ne sont pas pharmaciens» respectent un règlement fixant les gestes pouvant être posés par ces personnes, mais «sous la surveillance du pharmacien». Cela concernait la vente de médicaments, la constitution d’un dossier-patient et l’exécution de tâches techniques reliées à la préparation des médicaments en exécution ou non d’une ordonnance.
