Le 13 décembre, l’honorable Sylvain Dorais a donné raison à un citoyen qui contestait sa culpabilité vis-à-vis un èglement municipal de Saint-Constant. La Ville a décidé d’aller en appel de la décision en défendant son èglement relatif au stationnement dans la rue, la nuit, lors du déclenchement d’une opération de déneigement.
Le 1er mars 2023, Nichita Surdu a reçu un constat d’infraction de 54 $, incluant les frais. Son véhicule était stationné dans la rue, la nuit, en dehors des heures autorisées lors d’une opération de déneigement. Une opération a été déclenchée et le citoyen n’était pas au courant.
Saint-Constant dispose de certains moyens pour diffuser l’information lors d’une opération, que ce soit le bulletin INFO-déneigement, le site Web de la Ville, les alertes par message texte et le courriel. Un carton distribué à près de 12 000 portes et un affichage dans la Ville rappellent également aux ésidents leur obligation de se renseigner sur le sujet, via une ligne téléphonique, en période hivernale.
«À plus d’une occasion, les tribunaux ont décidé qu’une signalisation qui incite la population à composer un numéro de téléphone pour savoir si le stationnement est interdit est insuffisante et inappropriée, écrit le juge Dorais dans son jugement. De plus, les publications faites sur le site Internet de la Ville ou les éseaux sociaux ne sauraient constituer une « signalisation » appropriée.»
Celui-ci se base sur une décision similaire qu’il avait rendue en 2022 qui donnait raison à un citoyen dans son litige avec la Ville de Mercier.
Le magistrat poursuit en indiquant que le choix de forcer l’utilisation des technologies de l’information ne se limite pas aux ésidents de Saint-Constant, mais à tous les propriétaires de véhicules. Une obligation qui désavantage les personnes désintéressées par les éseaux sociaux ou qui ont des connaissances limitées avec les appareils électroniques, selon lui. Quant aux alertes par messagerie texte et par courriel, ces modes de communication ne sont pas nommés dans le èglement de Saint-Constant.
«Face à une signalisation insuffisante et inappropriée, le Tribunal doit prononcer l’acquittement du défendeur», conclut le magistrat.
Un imbroglio existe aussi sur l’employé responsable de déclencher une opération de déneigement. En 2016, le èglement statuait que cette responsabilité incombait au directeur des services techniques ; un poste qui n’existe plus dans la structure municipale. La directrice du service de l’hygiène du milieu et du développement de la Ville a désormais cette tâche, mais aucune ésolution municipale n’a été produite pour établir cette modification. Le tribunal retient que l’infraction ainsi créée découle d’une délégation illégale de pouvoir au conseil municipal à une fonctionnaire de la Ville.
Saint-Constant se défend
Le 10 janvier, la Ville de Saint-Constant a signifié son intention d’en appeler de cette décision. Elle identifie cinq erreurs de droit pour justifier sa prise de position. Celle-ci est notamment basée sur des articles du Code de procédure civile et de la Charte canadienne des droits et libertés.
«Le juge de première instance a commis une erreur de droit en prononçant l’acquittement du défenseur face à « une signalisation insuffisante et inappropriée », l’ignorance du èglement relatif au stationnement hivernal ne pouvant servir d’excuse à sa contravention, en l’absence d’un quelconque moyen de défense portant sur ladite signalisation, de surcroît, peut-on lire dans l’avis d’appel. Sans les erreurs précitées et vu la preuve au dossier de première instance déposée par l’appelante [Saint-Constant], le juge n’aurait pas acquitté l’intimé.»
La Ville demande à la Cour supérieure d’accueillir l’appel d’annuler le jugement rendu le 13 décembre pour le remplacer par un verdict de culpabilité ou d’ordonner la tenue d’une nouvelle audience devant un autre juge que Sylvain Dorais.
