Le vendredi 10 mars dernier, deux cabinets d’avocats ont déposé une demande d’autorisation d’action collective contre Toyota. Les avocats Me Guy Paquette et Me Annie Montplaisir du cabinet Paquette Gadler et Me Fredy Adams du cabinet Adams Avocat ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Toyota.
De quoi s’agit-il ?
Les Québécois ayant acquis un véhicule Toyota RAV4, Corolla ou Lexus NX et RX, fabriqué en Ontario, devraient être dédommagés pour des frais de transport « disproportionnés et abusifs », peut-on lire dans la demande qui a été déposée hier au palais de justice de Montréal. Le requérant, Yvon Denault, a acheté, en février 2022, un VUS de marque Toyota RAV4. Sauf qu’à la conclusion du contrat, son concessionnaire lui a facturé des frais additionnels de 1 890 $ pour le transport et la préparation. On estime que le coût de transport pour ces véhicules fabriqués à l’usine de Woodstock et Cambridge en Ontario est de 350 $ à 525 $. Pour la préparation c’est un travail qui prend entre 60 et 90 minutes.
Un montant jugé abusif
La requête soulève ici une violation de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur « compte tenu du coût réel du transport, sachant que les usines de fabrication se situent à quelques centaines de kilomètres des grandes villes centrales du Québec ». Par conséquent, la partie demanderesse réclame une somme de 500 $ pour chaque membre du groupe, à titre de dommage punitif, mais également le remboursement de la différence entre le montant facturé pour les frais de transport et « le coût réel » de ce service.
Qui est inscrit ?
Cette action collective concerne toutes les personnes physiques ou morales qui sont liées par un contrat de vente à tempérament ou un contrat de location pour l’un de ces modèles dans les trois dernières années, soit depuis le 10 mars 2020. Vous n’avez aucune démarche à faire, sauf si vous désirez vous exclure du groupe. Votre nom sera ajouté aux propriétaires concernés.
Avec des renseignements du droit inc.
Le texte Une action collective vient d’être acceptée contre Toyota provient de L’annuel de l’automobile – Actualité automobile
