La Cour supérieure a tranché en faveur de la Ville Sainte-Catherine pour que la compagnie Express du midi, une société de transport routier, modifie une parcelle de son terrain identifiée comme une aire de stationnement. Ce, en vertu d’un règlement de zonage, bien que l’entreprise se soit défendue d’avoir un droit acquis.
Le jugement, rendu le 20 février par le juge Louis J. Gouin, ordonne notamment à l’entreprise de procéder à des corrections et à remettre dans son état initial l’espace afin qu’il soit conforme à la règlementation municipale applicable.
Le juge a néanmoins rejeté une demande de Sainte-Catherine qui souhaitait obtenir «des dommages exemplaires et le paiement de ses honoraires extrajudiciaires et débours».
L’entreprise de camionnage occupe un terrain de 530 000 pieds carrés, résultat de 10 lots acquis entre 1987 et 2004, «afin de constituer un ensemble immobilier où elle opère», peut-on lire dans le jugement. L’espace visé est d’environ 30 000 pieds carrés. Présentement, il n’y aucun camion stationné à cet endroit. De la neige y est plutôt poussée.
L’usage commercial artériel lourd était interdit sur l’un des lots jusqu’en 1996. Par la suite, il a été autorisé et l’espace de ce lot s’est étendu lors de l’adoption d’un règlement de zonage.
C’est plus précisément en juillet 2007 que l’entreprise s’est procuré cette parcelle supplémentaire en bordure du boul. Saint-Laurent. Deux mois plus tard, un autre règlement de zonage a été adopté et l’usage commercial lourd est devenu impossible sur cette partie du terrain.
En 2009, la Ville a exproprié une partie de l’espace au cœur du litige afin d’élargir le chemin prévu pour le pôle Léo.
Lors de l’aménagement de son stationnement, entre 2005 et 2017, la compagnie n’a ni demandé de certificat d’autorisation ni présenté de plans pour approbation ni posé de questions à ce sujet à la Ville.
Toutefois, elle «allègue que ses travaux étaient effectués avec une machinerie imposante, au su et au vu de tous, et que la Municipalité ne pouvait pas ne pas savoir, surtout qu’elle a installé, en 2015, un bassin de rétention sur le lot voisin situé sur le côté est du lot, et que son garage municipal est situé sur le boul. Saint-Laurent, de biais avec le lot».
Sainte-Catherine a affirmé pour sa part n’avoir remarqué les aires de stationnement qu’en 2017. À ce moment, l’inspectrice en bâtiment Isabelle Morin a visité l’entreprise au sujet de la nature des travaux effectués. Pierre Aubin, le président d’Express du midi, lui a dit qu’il s’agissait de remplacement du béton.
«Mme Morin laisse alors un message sur le cellulaire de M. Aubin pour lui demander d’arrêter les travaux qu’ils effectuent sur son terrain présentement, sans permis, ainsi que regarder avec lui la nature des travaux puisqu’il y a de la machinerie sur place», rapporte le jugement.
Malgré les demandes répétées de la Ville, l’entreprise a poursuivi le chantier. Après plusieurs rencontres entre les deux parties, aucune entente n’a été conclue. Dans le cas d’un autre lot, la Ville a reconnu un droit acquis pour les aires de stationnement de camions et remorques sur l’un des lots, mais pas sur celui aux abords du boul. Saint-Laurent. Elle a ainsi fait appel à la justice.
L’Express du midi n’a souhaité faire aucune déclaration quant au jugement de la Cour supérieure lorsque questionnée par Le Reflet.
Le Journal est en attente d’un retour de Sainte-Catherine.
