Pasquale Fedele, de Candiac, et Patrick Alain, de Saint-Constant, ont été condamnés par la Cour du Québec à des peines d’emprisonnement à purger dans la communauté et des amendes totalisant plus de 300 000$, le 24 février. Les deux anciens administrateurs de l’entreprise de construction Civ-Bec, à Saint-Jean-sur-Richelieu, ont reconnu avoir participé à un système de prête-nom pour éviter de payer des taxes et des impôts.
Fedele, 57 ans, et Alain, 43 ans, ont reçu leur sentence au palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu, aux côtés du troisième membre du trio chez Civ-Bec, Jacques Lavoie, 67 ans.
«L’enquête a démontré que des sociétés coquilles, qui agissaient à titre de prête-nom, ont délivré de fausses factures à Civ-Bec inc, détaille Revenu Québec dans un communiqué le 1er mars. Celle-ci a ensuite utilisé ces fausses factures pour réclamer des remboursements de taxes auxquels elle n’avait pas droit. Elle s’en est également servie pour déclarer des revenus moins élevés dans le but de réduire sa facture fiscale.»
Les fausses factures produites totalisent près d’un million de dollars, alors que les sommes dues à l’impôt et en taxes qui n’ont pas été payées se chiffrent à 339 000$.
Rappel
L’arrestation des trois complices remonte à 2013, dans le cadre de l’enquête Projet Grattoir, menée conjointement pendant deux ans par l’Unité permanente anticorruption, Revenu Québec, la Sûreté du Québec et le Bureau de la concurrence du Canada.
En parallèle au procès pénal qui vient de se conclure, les accusés avaient aussi subi un procès criminel, lequel a débouché en 2017 par leur plaidoyer de culpabilité et des peines allant de 18 à 36 mois pour chacun.
M. Fedele avait ensuite obtenu sa liberté conditionnelle totale en septembre 2019. Depuis avril 2021, il occupe le poste d’estimateur et de chargé de projet au sein de la compagnie National Excavation, est-il écrit dans le jugement du 24 février.
«Il ne cache pas son passé tumultueux et démontre beaucoup de regrets sur ses gestes du passé», a affirmé son employeur devant le tribunal lors des représentations.
Le Candiacois a déjà remboursé 114 000$ sur les quelque 217 000$ dus à Revenu Québec, précise le jugement.
De son côté, M. Alain s’est trouvé un emploi à temps plein depuis sa liberté conditionnelle totale. Son risque de récidive en matière de fraude est faible, avait évalué son agent de probation à sa sortie.
Le juge Pierre Bélisle estime que le délai de 12 ans entre le moment où les gestes ont été commis et aujourd’hui, les emplois occupés par les accusés leur permettant de rembourser Revenu Québec et les peines criminelles déjà purgées en 2018 motivent la collectivité plutôt que la prison.
«Aucun service n’était rendu par ces sociétés fictives. Aucune machinerie ni aucun matériau n’ont été livrés dans le cadre de ces transactions.» -Revenu Québec
Sentences
Pasquale Fedele
-Amendes totalisant 225 825,49 $;
-Peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois;
-Probation de 2 ans.
Patrick Alain
-Amendes totalisant 105 857,40 $;
-Peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois;
-Probation de 2 ans;
-Remboursement d’une somme de 51 270 $ à Revenu Québec.
